Qu’est-ce qu’un taux usuraire ?

Un taux usuraire est un taux d’intérêt excessif. Il est considéré comme excessif un taux d’intérêt qui dépasse, au moment de sa souscription, de plus du tiers le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature avec des risque équivalents.
Pour connaître le taux d’usure, on peut s’adresser :

  • au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75015 Paris. Tél. : 01.40.58.78.78.
  • à l’INSEE, au 01.41.17.66.11.

Bon à savoir

La publicité pour les offres de crédit hors des lieux de vente est, dans certains cas, interdite par la loi. Il s’agit :

  • des publicités mentionnant un « crédit gratuit », offrant un avantage équivalent ou proposant la prise en charge totale ou partielle du coût du crédit par le vendeur ;
  • des publicités proposant une opération de financement pour l’achat d’un bien d’une ou de plusieurs marques précises ;
  • des publicités promotionnelles pour une opération de crédit permettant une période de franchise de paiement des échéances pour un crédit de plus de 3 mois.

Code de la consommation : Art. L. 311-1 s

Les formes différents de prêt

La loi du 10/1/78 relative à la protection des consommateurs faisant appel au crédit distingue deux formes de prêts : le prêt affecté et le prêt non affecté. Dans le premier cas, le prêt est accordé en vue d’un achat précis, alors que le second laisse à l’emprunteur le libre usage des sommes qui lui sont ainsi accordées.

Quels sont les prêts bénéficiant de la protection de la loi ?

La loi du 10/1/78 s’applique à tous les crédits consentis par les personnes physiques ou morales qui pratiquent habituellement cette activité. Il s’agit :
des banques,
des établissements financiers,
des vendeurs.

Par ailleurs, le montant du prêt doit être inférieur à 140 000 F.
La loi ne concerne pas :

  • les prêts consentis par la famille ou des amis, à titre gratuit ou onéreux ;
  • les actes passés devant notaire ;
  • les prêts consentis pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ;
  • les prêts liés à une activité professionnelle ;
  • les prêts destinés à financer la construction ou l’entretien d’un immeuble pour un
  • montant supérieur à 140 000 F.

A noter

Sont considérées comme des crédits la location-vente, la location avec option d’achat, la vente ou prestation de service dont le paiement est échelonné.

Attention

Même s’il s’agit d’un prêt familial, il est conseillé de passer un acte écrit, afin d’éviter brouilles et contestations ultérieures.

Bon à savoir

Depuis le 23/6/89, le versement d’un acompte à la commande avant l’expiration du délai de rétractation est légal (sauf dans le cas de la vente à domicile). Un reçu doit être remis à l’acheteur, comportant la reproduction des dispositions de la loi relative au délai de rétractation de 7 jours et à la restitution de l’acompte versé.
Qu’est-ce que l’offre préalable de crédit ?

Le consommateur faisant appel à un prêt doit avoir reçu une offre préalable de crédit dans laquelle doivent être précisés :

  • les coordonnées du prêteur et de l’emprunteur ;
  • le descriptif de l’achat envisagé dans le cas d’un prêt affecté ;
  • les conditions et le coût total du crédit ;
  • la date de l’offre et sa date d’acceptation ;
  • le coût de l’assurance.
  • L’offre préalable est remise en double exemplaire à l’emprunteur.
  • L’offre préalable est valable 15 jours. L’emprunteur donne son accord dans ce délai en renvoyant un des deux exemplaires qui lui ont été remis, après avoir rempli et signé la déclaration d’acceptation qui se trouve à la fin de l’offre.

L’emprunteur peut-il se rétracter ?

L’emprunteur peut se rétracter dans un délai de 7 jours après l’acceptation de l’offre préalable.

Mais le délai peut être réduit à 3 jours (saut en cas de vente à domicile) si l’emprunteur a signé une demande expresse de fourniture du bien ou de la prestation.

Que se passe-t-il en cas d’incidents de paiement ?

Si l’emprunteur est défaillant, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en réclamant :

  • le montant des mensualités échues et non payés,
  • des intérêts de retard, à un taux égal à celui du prêt, calculés sur la base des mensualités échues,
  • le capital restant dû sur la base duquel s’ajoute une indemnité maximale de 8 %, à titre de pénalité.

Mais les obligations de l’emprunteur peuvent être suspendues par le juge d’instance pendant 2 ans au maximum dans certains cas (licenciement par exemple).

Peut-on anticiper le remboursement d’un prêt ?

En principe, toute personne ayant souscrit un prêt peut rembourser la totalité de la somme empruntée ou une partie avant la fin du contrat .

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?

Le tribunal d’instance est exclusivement compétent en la matière.
Il doit être saisi dans les 2 ans qui suivent l’événement conflictuel.

Remboursement anticipé d’un prêt

L’emprunteur peut toujours prendre l’initiative de rembourser par anticipation la totalité ou une partie de son prêt, qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ayant souscrit un prêt peut, le plus souvent, effectuer un remboursement anticipé, c’est-à-dire rembourser avant la fin du contrat, la totalité du capital restant dû (remboursement total) ou une partie de ce capital (remboursement partiel).

Il existe cependant des cas où l’organisme qui a consenti le prêt peut refuser un remboursement anticipé. La possibilité du remboursement anticipé dépend en effet de la nature du crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier).

Quels sont les avantages ?

Dans la mesure où le taux d’intérêt d’un crédit, y compris les crédits à taux privilégié (plan et compte épargne logement notamment), est supérieur au taux de l’inflation (l’augmentation du coût de la vie), un remboursement anticipé semble toujours avantageux.

Il permet en effet de ne plus supporter le coût du crédit. Et plus celui-ci est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux.

Mais il peut arriver qu’un remboursement anticipé ne soit pas avantageux.

Pour déterminer précisément le gain que pourrait procurer le remboursement, il faut en effet tenir compte de nombreux facteurs :

  • Le taux d’intérêt du crédit : plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux.
  • La durée du prêt : plus elle est importante, plus le remboursement anticipé est avantageux.
  • Le taux de l’inflation : plus il est faible par rapport au taux du crédit, plus le remboursement est avantageux.
  • Le montant de l’indemnité éventuelle à payer sur le capital restant dû, appelée aussi  » pénalité de remboursement « . La possibilité pour l’organisme prêteur d’exiger cette pénalité, et le montant maximal de cette pénalité sont des éléments importants.
  • Enfin dans le cas d’un prêt immobilier, il faut aussi tenir compte de la perte du bénéfice de la réduction d’impôt accordée sur les intérêts du prêt.

Que faut-il faire ?

Demander à l’organisme prêteur un rendez-vous au cours duquel la possibilité du remboursement anticipé pourra être discutée. Lui demander le montant exact (capital restant dû + indemnité éventuelle) de la somme totale à rembourser.
C. consom. : Art. L. 311-29 etL. 312-21 s.