Qu’est-ce qu’un taux usuraire ?

Un taux usuraire est un taux d’intérêt excessif. Il est considéré comme excessif un taux d’intérêt qui dépasse, au moment de sa souscription, de plus du tiers le taux moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature avec des risque équivalents.
Pour connaître le taux d’usure, on peut s’adresser :

  • au Journal officiel, 26, rue Desaix, 75015 Paris. Tél. : 01.40.58.78.78.
  • à l’INSEE, au 01.41.17.66.11.

Bon à savoir

La publicité pour les offres de crédit hors des lieux de vente est, dans certains cas, interdite par la loi. Il s’agit :

  • des publicités mentionnant un « crédit gratuit », offrant un avantage équivalent ou proposant la prise en charge totale ou partielle du coût du crédit par le vendeur ;
  • des publicités proposant une opération de financement pour l’achat d’un bien d’une ou de plusieurs marques précises ;
  • des publicités promotionnelles pour une opération de crédit permettant une période de franchise de paiement des échéances pour un crédit de plus de 3 mois.

Code de la consommation : Art. L. 311-1 s

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